Certaines conditions sont nécessaires pour l'élaboration d'un contrat de prévention :

• L'entreprise doit avoir une activité dans un secteur concerné par une convention d'objectifs (coopératives de collecte et d'approvisionnement, scieries fixes, entreprises de territoires, espaces verts, traitement de la viande, maraîchage).


• Elle doit employer moins de 250 salariés.


• L'entreprise doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales auprès de la MSA.


• La mise en place d'une démarche participative des salariés et d'un programme de formation à la sécurité.

Le contrat de prévention engage l'entreprise dans un programme d'action pluriannuel (réalisations techniques, organisation du travail et pilotage de l'action, formation ...) en contrepartie d'un financement partiel de la MSA.

Si vous êtes intéressé, prenez contact avec le conseiller de votre secteur