Qui peut bénéficier d'un plan de redressement ?
                                   
                                                                                                 
Le demandeur doit être âgé de 21 ans au moins et exercer son activité agricole à titre principal, ou à défaut, le chef d'exploitation ou le métayer doit démontrer qu'il 
consacre à son activité sur l'exploitation au moins 50 % de son temps de travail et en retire au moins 50 % de son revenu global. 
            

Cette activité de caractère familial peut être exercée à titre individuel ou dans un cadre sociétaire (GAEC, EARL, SCEA...) à condition que le capital social des 
entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial. 
         

Le demandeur ne doit pas percevoir l'un des avantages servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse à l'exception d'une pension de reversion. 
         

Le demandeur doit justifier d'une capacité professionnelle minimale.

L'exploitation doit assurer l'emploi d'une unité de travail familiale au moins, correspondant à 2 028 heures de travail effectif. Ainsi, toute personne active à plein temps sera comptée pour une unité de travail, étant précisé qu'elle devra être âgée de 59 ans au plus.   
                   

L'exploitation doit être reconnue en situation fragile par la section "agriculteurs en difficulté" de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). 
         

Le plan de redressement tient compte du potentiel technico-économique de l'exploitation et n'est envisagé que si sa pérennité est assurée. Il est normalement envisageable pour les chefs d'exploitations de moins de 55 ans ou plus de 55 ans dont la succession est assurée. Il est par ailleurs tenu compte des ressources extérieures du ménage. 
       

Le revenu familial global (revenu agricole et revenus extérieurs des personnes travaillant sur l'exploitation) ne peut dépasser 15.702 ? (103.000 F) pour l'obtention des différentes aides, par unité de travail. 
      

Le seul revenu agricole ne peut dépasser un revenu de référence départemental et doit représenter au moins 10 % du revenu du ménage. 
    

La nature des aides  
                                      

Le plan de redressement comporte :

1. une analyse technico-économique qui permettra de déterminer les possibilités de redressement de l'exploitation. Pour cette analyse, l'Etat accorde une prise en 
charge dans la limite de 305 ? (2.000 F). 
     

2. éventuellement la mise au point d'un échéancier de paiement et une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées au 31 Décembre de l'année précédente. 
    

3. des prises en charge d'intérêts, une consolidation éventuelle des prêts moyen ou long terme ou une consolidation d'encours à court terme sous forme de prêt non bonifié. Ces mesures seront arrêtées par la section "agriculteurs en difficulté" sur la base d'une instruction individuelle. L'endettement retenu est constitué de l'endettement bancaire à moyen et à long terme, à l'exclusion des prêts fonciers, des prêts liés à l'habitat et naturellement de tous les prêts personnels de l'agriculteur.  
     
     

Ces prises en charge pourront être de 7.317.55 ? au maximum par exploitation d'une façon générale. 
    

4. un suivi technico-économique réalisé pendant 3 années par un technicien de la Chambre d'Agriculture de la Charente. 
     
      

Ces aides sont accordées par l'Etat sous réserve de s'engager à respecter les conditions prévues pendant la durée du plan de redressement. 
     
      

Textes réglementaires de référence

circulaire DEPSE/SDSA/C88 N°7027 - 10 Octobre 1988 
      circulaire DEPSE/SDSA/C91 N°7018 - 14 Mai 1991

Examen des dossiers

La situation de l'exploitation est examinée par la section "agriculteurs en difficulté" de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture qui donne un avis sur la suite à donner du dossier pré-étude

 .

L'analyse technico-économique est ensuite réalisée par la Chambre d'Agriculture débouchant sur des propositions de solutions pour faciliter le redressement de l'exploitation. Par ailleurs, l'établissement de crédit étudie la situation financière et peut adapter l'endettement bancaire  existant en fonction de la capacité de remboursement de l'exploitation.    

Le plan de redressement proposé est soumis à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Si le projet est accepté par le Préfet, l'aide financière représentant la prise en charge d'intérêts est versée aux établissements de crédit qui en sont les gestionnaires.   

Toutes les interventions réalisées en faveur des agriculteurs en difficulté s'exercent dans le respect des droits fondamentaux (liberté de choix, droit d'expression, droit à la confidentialité) et des intérêts élémentaires des personnes concernées.  
     
     
       
      

Pour tout renseignement complémentaire,
vous pouvez vous adresser :

à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) -05.45.20.53.06
à l'ADASEA de la Charente - 05.45.61.36.36 
à la Chambre d'Agriculture de la Charente - 05.45.24.49.87 
à la Mutualité Sociale Agricole de la Charente - 05.45.97.81.28