Pourquoi effectuer un rachat ? 

Qui peut racheter une période d'aide familial ? 

Vous êtes concernés par le statut d'aide familial si  :

• vous avez un lien de famille (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) avec le chef d’exploitation ou son conjoint,
• vous avez eu la qualité d’aide familial après l’âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu’à la génération 1952, 16 ans pour les autres) et avant l’âge d’assujettissement au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu’au 1er janvier 1976, 18 ans après).

Quelles conditions devez-vous remplir pour racheter des périodes d'aide familial ?

• L'exploitation sur laquelle vous déclarez avoir exercé votre activité d'aide familial doit avoir été assujettie à l'époque au régime obligatoire des non-salariés agricoles.
• Vous devez avoir exercé votre activité d'aide familial entre 14 et 21 ans de manière habituelle et régulière sans avoir été scolarisé durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire de base.

Le rachat s'effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies après le 1er juillet 1952.

Quel est le coût du rachat de cotisations ?

Le coût du rachat de cotisations est déterminé en fonction de 3 critères : 

• votre âge à la date de la demande de rachat,
• la durée de votre carrière agricole tant que salarié et non salarié à la date de la demande de rachat,
• vos revenus professionnels salariés et/ou non salariés des 3 années qui précèdent la demande de rachat.

Le coût d'une année de rachat est d'autant moins élevé que la carrière agricole a été longue . 

Les cotisations de rachat des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, sont déductibles fiscalement.

A qui vous adresser ?

La demande de rachat s'effectue auprès de la MSA de votre dernière affiliation au régime agricole.  Si vous n'avez jamais cotisé au titre de votre activité agricole, la demande de rachat est à adresser à la MSA de votre lieu de résidence.

Comment effectuer une demande de rachat ?

La demande doit être faite sur un formulaire officiel auquel est jointe une attestation sur l'honneur qui doit être contresignée par deux témoins. (Demande et attestation à télécharger ci-dessous).

Quelles sont les modalités de paiement du rachat de cotisations ?

Le versement peut s'effectuer par paiement unique ou par paiements échelonnés sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la MSA.
Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.

Vous devez effectuer votre demande de rachat avant de bénéficier de votre retraite auprès du régime des non-salariés agricoles.