La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance.

L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la retraite.

L'inaptitude au travail

Vous pouvez être reconnu inapte au travail si vous n'êtes pas en mesure de poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50% médicalement constatée.

Vous êtes donc réputé inapte au travail si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Vous êtes reconnu inapte au travail d'office (vous n’êtes pas soumis au contrôle médical), si vous êtes : 

• reconnu invalide avant 60 ans,
• titulaire d'une pension d'invalidité,
• titulaire d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve,
• titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH),
• titulaire de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.

En cas de refus

Si la décision médicale du médecin conseil émet un avis défavorable à votre demande au titre de l'inaptitude au travail, vous pouvez :

• Contester le refus dans les deux mois de la notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité qui se trouve dans la région où est situé votre domicile. Le cas échéant, vous pourrez faire appel devant la cour nationale de l'incapacité qui se trouve à Amiens.

• Maintenir votre demande de pension de retraite. Votre caisse de retraite vous adressera alors une proposition de retraite en fonction de votre situation. Si vous choisissez cette solution, votre pension est calculée à titre définitif, sans aucune possibilité de révision si, par la suite, vous êtes reconnu inapte.

• Renoncer à votre demande de pension et faire ultérieurement une nouvelle demande de retraite :
  • au titre de l'inaptitude médicale au travail ;
  • à titre "normal" dès lors que votre durée d'activité est suffisante pour bénéficier de la liquidation de vos droits à taux plein ;
  • à l'âge de 65 ans (taux plein).

Point de départ

Le point de départ est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas être antérieur à :

• la date de votre demande,
• votre 60ème anniversaire,
• la date de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Quelles démarches ?

Vous êtes reconnu inapte d'office

Vous devez alors déposer une demande unique de retraite personnelle (DUR) auprès de la MSA dont vous dépendez (ou auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d'affiliation).

Vous n'êtes pas reconnu inapte d'office

A votre demande unique de retraite personnelle (DUR) sera joint un certificat médical d'inaptitude au travail à faire compléter par votre médecin traitant. L'inaptitude au travail doit alors être reconnue médicalement par le médecin conseil de l'organisme qui vous attribue la pension de vieillesse.