Pourquoi effectuer un rachat ? 

• pour augmenter ses droits du fait de l'allongement de la durée d'activité pour le calcul de la retraite,
• ou pour bénéficier d'une retraite anticipée avant 60 ans.

Qui peut racheter une période d'aide familial ? 

• les personnes qui ont eu la qualité d'aide familial après l'âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu'à la génération de 1952, 16 ans pour les autres) et avant l'âge d'assujettissement au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu'au 1er janvier 1976, 18 ans après). Les personnes concernées sont celles qui ont eu la qualité d'aide familial à une époque postérieure au 30 juin 1952.
• les personnes doivent se prévaloir de la qualité d'aide familial au regard du lien de famille ou d'alliance avec le chef d'exploitation ou son conjoint. Sont concernés les ascendants, les descendants,
  les frères, et soeurs ou alliés au même degré (les beaux-frères et belles-soeurs, les gendres et les brus) du chef d'exploitation ou de son conjoint. Sont également concernées les personnes adoptées par le chef d'exploitation ou son conjoint.
• les personnes doivent effectuer leur demande de rachat avant de bénéficier d’une retraite de non salarié agricole.

Quelles sont les conditions pour pouvoir racheter des périodes
d'aide familial? 

• l'exploitation sur laquelle la personne déclare avoir exercé son activité d'aide familial doit avoir été assujettie à l'époque au régime obligatoire des non-salariés agricoles, 
• la personne doit avoir exercé son activité d'aide familial de manière habituelle et régulière sans avoir été scolarisée durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime
  obligatoire de base.

ATTENTION : ce rachat s'effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies postérieurement au 1er juillet 1952.

Quel est le coût du rachat de cotisations ?

Le coût du rachat de cotisations est déterminé en fonction de 3 critères : 

• l'âge à la date de la demande de rachat,
• la durée de la carrière agricole tant de salarié que de non salarié à la date de la demande de rachat,
• les revenus professionnels salariés et non salariés des 3 années qui précèdent la demande de rachat.

ATTENTION : Le coût d'une année de rachat est d'autant moins élevé que la carrière agricole a été longue

Exemple : Louis âgé de 56 ans, justifie de 38 ans d'activité agricole (non salariée agricole et/ou salariée agricole). Le montant d'une année de rachat pour lui coûtera entre 1058 et 1341 €.

BON A SAVOIR : Les cotisations de rachat des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, avant la majorité, sont déductibles fiscalement.

A qui s'adresser ?

La demande de rachat s'effectue auprès de la MSA de la dernière affiliation au régime agricole. Pour les personnes qui n'ont jamais cotisé au titre de leur activité agricole la demande de rachat est à adresser à la MSA du lieu de résidence.

Comment effectuer une demande de rachat ?

La demande doit être faite sur un formulaire officiel auquel est jointe une attestation sur l'honneur qui doit être contresignée par 2 témoins.

Quelles sont les modalités de paiement du rachat de cotisations ?
Le versement peut s'effectuer par paiement unique ou par paiement échelonné sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la MSA.
Dans le cas d'échelonnement, les cotisations de rachat sont majorées.

Décret n° 2004-862 du 24 août 2004 paru au Journal officiel de 25 août 2004.
Décret n°2004-860 du 24 août 2004 paru au Journal officiel du 25 août 2004.