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Liste des conditions à remplir par un non-salarié agricole pour bénéficier d'une pension d'invalidité pour inaptitude partielle ou totale.
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Invalidité
Il faut avoir moins de 60 ans et être assujetti à l'AMEXA (assurance maladie) depuis au moins un an. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant.
Pension
La pension d'invalidité pour inaptitude partielle est destinée aux :
- chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
- associés exploitants d'une EARL
- co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait
... reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est destinée aux :
- chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
- aides familiaux non salariés et associés d'exploitation
- membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.
Assurance maladie
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais quel que soit sa maladie (même quand le service de la pension est suspendu).
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Ass. maladie des non-salariés
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